1 CHAMP D’APPLICATION GÉNÉRAL
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et les clauses expresses contenues dans tout Contrat de Vente y afférent (tel que défini ci‑après) constituent l’accord complet et exclusif du vendeur (« Vendeur ») et de l’acheteur (« Acheteur »), chacun d’eux étant identifié dans le devis, la demande de crédit, l’offre, l’accusé de réception de commande, le Contrat de Vente, la Confirmation de Commande (telle que définie ci‑après) ou la facture correspondants. Les présentes Conditions Générales de Vente ne peuvent être complétées, modifiées, remplacées ou autrement amendées ou altérées, sauf par un document écrit signé par un représentant autorisé du Vendeur. En cas de conflit entre les dispositions du Contrat de Vente et les présentes Conditions Générales de Vente, les termes du Contrat de Vente prévaudront.
1.2 Aucune modification, adjonction ou suppression des termes et conditions contenus aux présentes ne pourra résulter de l’exécution par le Vendeur, et le Vendeur rejette expressément tous autres termes et conditions, ou termes et conditions différents, contenus dans l’un quelconque des documents de l’Acheteur ou auxquels il est autrement fait référence par l’Acheteur.
2 DÉFINITIONS
Dans l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants auront les significations respectives définies ci‑après :
« Contrat » désigne, collectivement, les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toute offre, devis, Contrat de Vente, Bon de Commande, Confirmation de Commande et facture pertinents, sous réserve de la Section 1.
« Contrat de Vente » désigne un contrat de vente de Produits soit remis par le Vendeur à l’Acheteur soit signé par un représentant autorisé du Vendeur, qui énonce, entre autres, le type et la quantité de Produits à vendre par le Vendeur et à acheter par l’Acheteur, la durée du Contrat et le prix des Produits.
« Incoterms 2010 » désigne l’édition Incoterms 2010, publiée par la Chambre de Commerce Internationale.
« Confirmation de Commande » désigne une confirmation émise par le Vendeur à l’Acheteur en réponse à un Bon de Commande, confirmant les Produits à fournir par le Vendeur conformément au Contrat.
« Produits » désigne les produits ou marchandises vendus par le Vendeur à l’Acheteur en vertu du Contrat.
« Bon de Commande » désigne une commande émise par l’Acheteur au Vendeur pour la fourniture de Produits par le Vendeur, incluant les quantités demandées et les dates de livraison.
3 CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT
Toute offre ou tout devis émis par le Vendeur ou tout Bon de Commande émis par l’Acheteur ne liera le Vendeur qu’après (i) émission par le Vendeur d’une Confirmation de Commande ; et (ii) établissement, à la satisfaction du Vendeur, de la solvabilité de l’Acheteur.
4 PRIX
4.1 Les prix des Produits sont ceux spécifiés dans le Contrat de Vente ou la Confirmation de Commande, sous réserve d’ajustement conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
4.2 Sauf disposition expresse contraire dans le Contrat, le Vendeur peut réviser le prix, le point de livraison, l’allocation de service, le cas échéant, et les conditions de paiement au titre des présentes en donnant à l’Acheteur un préavis écrit d’au moins quinze (15) jours de tout changement.
4.3 Sauf convention écrite contraire, en plus du prix payable pour les Produits, l’Acheteur paiera ou remboursera promptement au Vendeur tous les frais d’expédition, coûts d’assurance et tous les Impôts relatifs à, ou calculés sur la base de, la fabrication, la vente, l’utilisation, l’expédition, l’importation, le transport ou la livraison des Produits. Aux fins de la présente Section, « Impôts » désigne tous les impôts actuels et futurs sur les ventes, droits de timbre, GST, TVA, taxes sur l’utilisation et accises, retenues d’impôt à la source, et tous autres impôts, droits, prélèvements, redevances, retenues et charges similaires de toute nature imposés par toute autorité gouvernementale sur les montants payables par l’Acheteur, ainsi que tous intérêts ou pénalités y afférents.
4.4 Le Vendeur peut, à son choix, ajouter au prix des Produits vendus en vertu des présentes le montant de toute surtaxe ou pénalité client, toute augmentation des tarifs de fret ou tout Impôt tel que défini à la Section 4.3 ci‑dessus, ou tout prélèvement gouvernemental ou augmentation payés par le Vendeur sur les expéditions couvertes par le présent Contrat (à l’exclusion de tout impôt sur les bénéfices, impôt de franchise ou autre impôt ou prélèvement assis sur le revenu), lorsque cette augmentation affecte le coût de production, de vente ou de livraison des Produits ou de l’approvisionnement en matières entrant dans leur fabrication, ou devient payable par le Vendeur du fait de la production, de la vente ou de la livraison des Produits, tels que la taxe de vente, la taxe d’utilisation, la taxe professionnelle sur le commerce de détail, la taxe sur les recettes brutes, la retenue à la source ou la taxe sur la valeur ajoutée. Le Vendeur ne sera pas tenu de fournir à l’Acheteur des factures électroniques et, si le Vendeur est facturé de frais par l’Acheteur en lien avec l’absence de fourniture de factures électroniques, ces frais seront ajoutés au prix des Produits. En outre, si le Vendeur accepte une demande de l’Acheteur d’utiliser la facturation électronique, les coûts associés à cette facturation seront ajoutés au prix des Produits aux présentes, ce qui peut ne pas être reflété dans le prix des Produits indiqué dans le Contrat au moment de sa signature.
5 LIVRAISON
5.1 Les modalités de livraison sont soumises aux Incoterms 2010 précisés dans le Contrat et doivent être interprétées conformément à ceux‑ci.
5.2 Sauf accord écrit spécifique contraire entre les parties, le Vendeur peut livrer les Produits en livraisons partielles et facturer l’Acheteur pour chacune de ces livraisons partielles en conséquence. La quantité de Produits expédiée à l’Acheteur par le Vendeur au cours d’un mois peut être limitée par le Vendeur, à sa seule discrétion, soit (i) à la moyenne des quantités mensuelles achetées par l’Acheteur pour les mois contractuels précédents, soit (ii) à la quantité maximale estimée couverte par les présentes divisée par le nombre de mois de la période en cours du Contrat. Il est toutefois entendu que, si des quantités différentes s’appliquent à différentes périodes au titre du présent Contrat, le Vendeur peut limiter les expéditions sur la base de la quantité maximale alors applicable estimée pour la période en question, divisée par le nombre de mois de la période en cours. Toute quantité non expédiée en raison d’une telle limitation sera déduite de la quantité estimée que l’Acheteur doit acheter aux termes des présentes.
5.3 Le Vendeur est uniquement responsable de la livraison des Produits à l’emplacement spécifié dans le Contrat. En aucun cas, le Vendeur ne sera tenu d’offrir la livraison de quantités pour lesquelles l’Acheteur n’aura pas donné d’instructions d’expédition.
5.4 Chaque livraison sera considérée comme distincte des autres livraisons et le défaut d’une livraison ne constituera pas une violation du Contrat à l’égard des autres livraisons.
5.5 Si la livraison est retardée du fait d’un manquement de l’Acheteur ou si l’Acheteur refuse ou retarde l’acceptation de la livraison des Produits pendant plus de 3 (trois) jours à compter de la date de livraison stipulée dans le Contrat, alors le Vendeur peut (sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il dispose) prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : (i) vendre les Produits pour son propre compte ; (ii) réclamer à l’Acheteur tous coûts et dépenses encourus par le Vendeur du fait de ce retard ; (iii) stocker les Produits pour le compte de l’Acheteur aux frais de celui‑ci ; et/ou (iv) annuler la livraison des Produits commandés en vertu du Bon de Commande concerné ou résilier le Contrat pour ce qui concerne les Produits restant à livrer au titre du Contrat.
5.6 Les droits du Vendeur en vertu de la présente Section ne seront pas réputés avoir été abandonnés ou autrement compromis par la livraison par le Vendeur des Produits commandés aux termes d’un Bon de Commande après la date de livraison mentionnée dans ce Bon de Commande.
6 QUANTITÉ, POIDS ET ANALYSE
6.1 Le Vendeur sera réputé avoir respecté les termes du Contrat si, pour toute livraison de Produit, il fournit un excédent ou un déficit allant jusqu’à 5 (cinq) pour cent (ou un pourcentage supérieur pouvant être précisé dans le Contrat de Vente) de la quantité devant être livrée aux termes du présent Contrat à la date de livraison concernée. L’Acheteur paiera la quantité effectivement livrée. Les poids et quantités du Vendeur, déterminés de bonne foi par celui‑ci en utilisant des méthodes raisonnables, feront foi sauf preuve d’erreur.
6.2 Le Vendeur peut prélever des échantillons et analyser un lot/envoi de Produits afin d’en déterminer la teneur et la conformité avec le Contrat, et ces prélèvements et analyses, s’ils sont effectués, seront considérés comme des preuves définitives et concluantes dans tout recours, litige ou différend susceptible de survenir.
7 PAIEMENT
7.1 Le paiement sera effectué tel que prévu dans le Contrat et conformément aux instructions de paiement indiquées dans la facture dûment émise par le Vendeur.
7.2 Dans le cas où l’Acheteur ou l’une de ses filiales ne paierait pas un Produit ou des produits ou services fournis par le Vendeur ou l’une de ses filiales à l’échéance de ce paiement, que ce soit au titre du Contrat ou de tout autre contrat entre l’Acheteur et/ou ses filiales et/ou le Vendeur et/ou ses filiales, le Vendeur peut, à sa seule discrétion, et sans préjudice de tout droit ou recours dont il dispose, résilier ou suspendre les livraisons futures de Produits à l’Acheteur. Si la solvabilité de l’Acheteur devient insatisfaisante pour le Vendeur, ce dernier peut : (i) choisir de retenir les expéditions futures de Produits jusqu’à ce que la solvabilité de l’Acheteur ait été établie à la satisfaction du Vendeur ; (ii) exiger de l’Acheteur des paiements comptants pour les expéditions futures ; (iii) exiger d’autres garanties de paiement avant de livrer de futurs Produits à l’Acheteur, y compris, mais sans s’y limiter, des états financiers, une lettre de crédit émise par un établissement agréé par le Vendeur, ou une garantie de paiement émise par la société mère ou une filiale de l’Acheteur ; (iv) exiger de l’Acheteur la restitution de tout Produit qui n’a pas été payé ; et/ou (v) résilier le Contrat conformément à la Section 13. L’Acheteur sera responsable, dans les circonstances susmentionnées, de tous les pertes et dommages que le Vendeur pourrait subir à ce titre.
7.3 Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il dispose, tout défaut de paiement par l’Acheteur donnera droit au Vendeur : (i) à compter de la date de la facture, à des intérêts de trois mois Libor plus 5 (cinq) pour cent par an sur le montant impayé ; (ii) au remboursement de tous les coûts, y compris les frais de recouvrement et les honoraires d’avocats, encourus par le Vendeur pour recouvrer tout ou partie de ses créances auprès de l’Acheteur ; (iii) sous réserve du droit applicable et conformément à celui‑ci, à reprendre les Produits sans mise en demeure ni intervention judiciaire ; (iv) à imputer les paiements reçus de l’Acheteur pour des Produits au titre du Contrat sur des dettes ou tout manquement de paiement du Vendeur ou de l’une de ses filiales au titre de tout autre contrat entre l’Acheteur et/ou ses filiales et/ou le Vendeur et/ou ses filiales ; et (v) à arrêter ou s’abstenir de livrer tout Produit ou produits au titre du Contrat et/ou de tout autre contrat conclu avec l’Acheteur ou l’une de ses filiales.
7.4 L’Acheteur n’aura pas le droit de retenir un paiement ou de déduire toute somme du prix qui lui est facturé pour quelque raison que ce soit, y compris (sans limitation) au motif qu’il disposerait d’une réclamation ou d’une compensation à l’encontre du Vendeur ou qu’il aurait effectué le paiement à un tiers s’étant frauduleusement fait passer pour le Vendeur.
7.5 Les recours prévus dans la présente Section sont cumulatifs et s’ajoutent aux recours dont dispose le Vendeur en vertu de toute loi applicable.
8 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Sauf disposition contraire dans les présentes, la propriété des Produits est transférée à l’Acheteur dès que le prix d’achat est intégralement reçu par le Vendeur. Les risques de perte ou de dommage aux Produits sont transférés à l’Acheteur conformément aux dispositions des Incoterms 2010 convenus.
9 FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera responsable à quelque titre que ce soit de l’inexécution de ses obligations au titre du Contrat si elle est entravée, retardée ou empêchée, directement ou indirectement, en raison d’un événement ou d’une cause échappant au contrôle raisonnable de cette partie. De tels événements incluent, sans s’y limiter, la guerre, l’émeute, le sabotage, les actes de terrorisme, l’explosion, les accidents, les inondations, les incendies ou autres catastrophes naturelles, le manque de carburant, d’énergie, de matières premières, de main‑d’œuvre, de conteneurs ou de moyens de transport adéquats, le respect des demandes, lois, règlements, ordres ou actions gouvernementales, la casse ou la défaillance de machines ou d’appareils, les exigences de la défense nationale, ou les conflits du travail, grèves, lock‑out ou injonctions (en aucun cas une partie ne sera tenue de résoudre un conflit du travail contre son intime conviction). Si le Vendeur détermine qu’un tel événement est survenu, il peut suspendre ou annuler tout ou partie des livraisons prévues au Contrat et/ou répartir son approvisionnement disponible de Produits, biens ou matières (sans obligation d’acquérir des quantités supplémentaires de Produits, biens ou matières ni d’identifier et de contracter avec d’autres vendeurs de Produits, biens ou nouveaux fournisseurs de matières premières) entre lui‑même, ses filiales et ses clients, à sa seule discrétion. Toute répartition, suspension ou annulation de livraisons ou de toute partie de celles‑ci dans le cadre de la présente Section sera effectuée sans responsabilité et n’affectera pas les autres dispositions du Contrat.
Dès la cessation du cas de Force Majeure, la partie affectée par ce cas de Force Majeure reprendra l’exécution de ses obligations contractuelles dès que raisonnablement possible.
10 DIFFICULTÉ ÉCONOMIQUE
En plus des autres droits et recours du Vendeur prévus aux présentes, si à tout moment au cours de la durée du Contrat, le Vendeur subit un événement (y compris mais sans s’y limiter à des changements des conditions de marché, modifications des taux, droits, taxes applicables ou changements relatifs aux Produits et/ou augmentations des prix de l’énergie, indisponibilité des matières premières ou autres matériaux nécessaires à la fabrication des Produits) qui rend la poursuite de la fabrication ou de la vente des Produits à l’Acheteur non rentable, ou crée par ailleurs une difficulté économique pour le Vendeur, alors ce dernier peut, à sa seule discrétion et par notification écrite à l’Acheteur, soit (i) augmenter le prix des Produits pour couvrir cet événement, soit (ii) résilier le Contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’Acheteur. La présente Section sera appliquée et interprétée séparément des dispositions relatives à la force majeure figurant dans le Contrat.
11 DÉCLARATIONS ; GARANTIES ET ENGAGEMENTS
11.1 Le Vendeur garantit uniquement à l’Acheteur que, à la date d’expédition des Produits, ces Produits respecteront les spécifications standards du Vendeur pour les Produits ou toutes autres spécifications expressément convenues par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur. Cette garantie est spécifiquement accordée et limitée à l’Acheteur à l’égard des Produits qui lui sont livrés conformément au Contrat.
LE VENDEUR NE DONNE AUCUNE AUTRE DÉCLARATION NI GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU TOUT AUTRE POINT RELATIF AUX PRODUITS.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un manquement à la garantie énoncée dans la présente Section 11.1, à moins que : (i) l’Acheteur ne donne au Vendeur, dans les délais prévus à la Section 12.1 ci‑après, un avis écrit décrivant raisonnablement le défaut ; (ii) après réception de cet avis, le Vendeur n’ait la possibilité d’examiner les Produits concernés et que l’Acheteur (si le Vendeur le lui demande) ne retourne ces Produits, aux frais du Vendeur, au siège commercial de ce dernier pour y être examinés ; et (iii) le Vendeur ne confirme raisonnablement la réclamation de l’Acheteur selon laquelle les Produits sont défectueux.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un manquement à la garantie énoncée dans la présente Section 11.1 si : (i) l’Acheteur continue à utiliser ces Produits après avoir donné cet avis ; (ii) le défaut résulte du fait que l’Acheteur n’a pas suivi les instructions orales ou écrites du Vendeur quant au stockage, à l’installation, à la mise en service, à l’utilisation ou à l’entretien des Produits ; ou (iii) l’Acheteur modifie ou répare ces Produits sans le consentement écrit préalable du Vendeur.
11.2 L’Acheteur déclare et garantit que : (i) ni lui, ni ses représentants, ni toute personne pour le compte de laquelle il agit, ni toute personne qu’il aide, ni toute personne dont il est propriétaire ou qu’il contrôle directement ou indirectement, n’est une personne désignée, nommée ou identifiée en vertu de toute loi ou réglementation nationale ou internationale imposant des sanctions, prohibitions ou restrictions économiques et commerciales (une « Entité Sanctionnée ») ; et (ii) il ne revendra pas les Produits et n’aura aucune relation commerciale concernant les Produits avec une Entité Sanctionnée. Le Vendeur peut résilier immédiatement le Contrat, sans aucune responsabilité, en cas de manquement par l’Acheteur à cette déclaration et garantie.
11.3 L’Acheteur ne procédera à aucune disposition des Produits, que ce soit par transbordement, réexportation, détournement ou autrement, en violation de toute loi applicable, y compris mais sans s’y limiter aux lois américaines ou européennes en matière d’exportation.
11.4 Le Vendeur ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à l’exactitude des informations relatives au classement tarifaire des produits fournies par le Vendeur pour un Produit. En aucun cas, le Vendeur ne sera responsable envers l’Acheteur des pertes, responsabilités ou dommages de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation ou de la confiance accordée à de telles informations. L’Acheteur doit procéder à sa propre détermination du classement tarifaire de chaque Produit.
11.5 L’Acheteur reconnaît qu’il est conscient que les Produits, de par leur nature même, peuvent être dangereux et, le cas échéant, appliquera les normes professionnelles et légales de diligence requises et suivra strictement les instructions du Vendeur concernant l’utilisation, la manipulation, le stockage et l’entretien de ces Produits.
11.6 Le Vendeur garantit que les Produits vendus en vertu des présentes, à l’exception de ceux fabriqués pour l’Acheteur selon les spécifications de ce dernier, ne portent pas atteinte à un brevet valable dans le pays où se situe le siège social du Vendeur. Le Vendeur ne donne aucune garantie, de quelque nature que ce soit, quant à l’utilisation des Produits ou de tout matériau en provenant. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de mettre fin, par écrit, à la garantie prévue dans la présente Section 11 à l’égard de Produits non encore livrés.
11.7 L’Acheteur est conscient de l’augmentation mondiale des cyberattaques visant des organisations telles que les Parties au cours des dernières années. L’Acheteur déclare par les présentes qu’il respecte les exigences de la clause FAR 52.204-21 (telle qu’amendée, mise à jour, révisée ou remplacée par une réglementation similaire), laquelle s’appliquera mutatis mutandis aux systèmes d’information détenus ou exploités par l’Acheteur qui traitent, stockent ou transmettent des informations du Vendeur dans le cadre du présent Contrat. Dans les communications électroniques avec le Vendeur, il incombe à l’Acheteur de vérifier que l’interlocuteur avec lequel il correspond est bien le Vendeur et non un fraudeur se faisant passer pour le Vendeur. L’Acheteur sera responsable de la faille de ses propres systèmes informatiques et de toute attaque de type ingénierie sociale visant son organisation, y compris (sans limitation) en cas de hameçonnage (« phishing ») et d’usurpation d’identité par un tiers fraudeur se faisant passer pour le Vendeur.
11.8 Sans limiter ni déroger aux Sections 7.4 ou 11.7 ci‑dessus, l’Acheteur garantit que, si le Vendeur demande un changement de compte bancaire, il ne paiera aucun montant au titre du présent Contrat sur un nouveau compte bancaire qui n’aura pas été (i) confirmé par écrit par deux signataires autorisés du Vendeur (approuvés comme tels, par écrit, par le conseil juridique du Vendeur), cette confirmation étant accompagnée d’un appel du représentant du Vendeur au représentant de l’Acheteur sur sa ligne fixe ou par visioconférence ou téléphone mobile, et (ii) reconfirmé par le représentant de l’Acheteur lors d’un appel à son représentant du Vendeur sur sa ligne fixe ou par visioconférence. Tout paiement effectué par l’Acheteur sur un nouveau compte bancaire ne sera pas réputé constituer un paiement au Vendeur en vertu du présent Contrat, sauf si l’Acheteur s’est conformé aux conditions énoncées aux points (i) et (ii) de la présente Section 11.8. L’Acheteur fera ses meilleurs efforts pour minimiser la possibilité de hameçonnage, d’usurpation d’identité et autres formes d’ingénierie sociale et de piratage sur ses systèmes informatiques et s’engage à informer le Vendeur de toute activité suspecte ou usurpation d’identité en tant que Vendeur, immédiatement après qu’il en aura eu connaissance.
12 INSPECTION ; INDEMNISATION ; LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
12.1 L’Acheteur examinera tous les Produits pour déceler tout dommage, défaut ou manque dès que matériellement possible après la livraison. Toutes les réclamations, quelle qu’en soit la cause (fondées sur un contrat, la négligence, la responsabilité stricte ou autre), seront réputées abandonnées si elles ne sont pas formulées par écrit et reçues par le Vendeur rapidement après leur découverte et, en tout état de cause, dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison des Produits donnant lieu à cette réclamation ; étant entendu toutefois que, pour toute réclamation ne pouvant raisonnablement être découverte dans ce délai de trente (30) jours, l’Acheteur disposera d’un délai de soixante (60) jours à compter de la livraison des Produits à l’origine de la réclamation pour formuler cette réclamation par écrit au Vendeur. Si l’Acheteur ne fournit pas au Vendeur un avis écrit de toute réclamation dans le délai applicable, il sera réputé avoir renoncé de manière absolue et inconditionnelle à cette réclamation, que les faits à l’origine de cette réclamation aient été découverts ou non, qu’un traitement, une fabrication ultérieure, une autre utilisation ou une revente des Produits aient déjà eu lieu ou non. Si l’Acheteur informe le Vendeur en temps utile de tout dommage, défaut ou manque et sous réserve de la Section 11.1 ci‑dessus, le Vendeur, à sa seule discrétion, soit (i) remplacera les Produits endommagés ou défectueux, soit (ii) créditera ou remboursera le prix de ces Produits endommagés, défectueux ou manquants, ainsi que les frais raisonnables d’expédition et de manutention encourus par l’Acheteur en lien avec ceux‑ci. En aucun cas, le Vendeur ne sera responsable des frais de transport pour le retour des Produits, sauf accord écrit préalable du Vendeur. L’Acheteur reconnaît et accepte que les recours prévus dans la présente Section 12.1 constituent ses recours exclusifs en cas de livraison de Produits endommagés, défectueux ou en quantité insuffisante. Sauf disposition prévue dans la présente Section 12.1, toutes les ventes de Produits à l’Acheteur sont effectuées à sens unique et l’Acheteur n’a aucun droit de retourner au Vendeur les Produits achetés en vertu du présent Contrat.
12.2 Le Vendeur et ses filiales ne seront pas responsables envers l’Acheteur, et l’Acheteur assume l’entière responsabilité et accepte de défendre, d’indemniser et de dégager le Vendeur, ses filiales, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents et fournisseurs respectifs de toute responsabilité à l’égard de toutes pertes, réclamations, poursuites, dommages, responsabilités, coûts, frais (y compris les droits de douane à l’importation et à l’exportation) et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocats et de professionnels et les frais engagés pour faire valoir un droit à indemnisation en vertu des présentes et les frais exposés pour poursuivre tout assureur) résultant de ou découlant de (i) la violation par l’Acheteur du Contrat, (ii) la distribution, la détention, la fabrication ultérieure, le transport, l’utilisation ou la revente des Produits par l’Acheteur ou de tout produit ou déchet en provenant, que ces Produits soient utilisés seuls ou en combinaison avec d’autres biens, (iii) la négligence ou la faute intentionnelle de l’Acheteur ou de ses employés ou agents, (iv) le rejet
ou le déversement par l’Acheteur des Produits ou de tout produit ou déchet en provenant dans l’eau, sur le sol ou dans l’air, (v) l’exposition par l’Acheteur de toute personne (y compris les employés de l’Acheteur) aux Produits ou à tout produit ou déchet en provenant, y compris l’absence d’avertissement de cette exposition, ou (vi) tout acte (ou omission) de l’Acheteur ou de ses employés, agents ou de toute personne ou entité agissant en son nom ou pour son compte, en violation de toute loi applicable ou de toute procédure ou instruction de sécurité fournie par le Vendeur à l’Acheteur ou à ses employés, agents ou à toute personne ou entité agissant en son nom ou pour son compte, sauf dans la mesure où ces pertes, réclamations, poursuites, dommages, responsabilités, coûts et dépenses résultent directement de la négligence grave ou de la faute intentionnelle du Vendeur.
12.3 LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU VENDEUR ENVERS L’ACHETEUR DÉCOULANT DE QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT (QUE CETTE CAUSE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE, UNE AUTRE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU AUTRE) NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE PRIX D’ACHAT DES PRODUITS À L’ORIGINE DE CETTE CAUSE EFFECTIVEMENT REÇU PAR LE VENDEUR OU, AU CHOIX DU VENDEUR, LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DE CES PRODUITS. EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER TOUTE PERTE D’UTILISATION OU SOUS‑UTILISATION DE LA MAIN‑D’ŒUVRE, DES MATÉRIAUX OU DES INSTALLATIONS, TOUTE PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES ANTICIPÉS, DE CLIENTÈLE, DE DONNÉES, ET LES COÛTS D’ACQUISITION DE PRODUITS DE REMPLACEMENT, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, MÊME SI LE VENDEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
12.4 En aucun cas, le Vendeur ne sera responsable envers l’Acheteur de tout conseil technique ou autre fourni à l’Acheteur concernant le traitement, la fabrication ultérieure, l’utilisation ou la revente des Produits, que ce conseil soit ou non fourni par le Vendeur à la demande de l’Acheteur.
13 RÉSILIATION
En plus de tous les autres recours dont le Vendeur peut disposer, celui‑ci peut résilier le Contrat avec effet immédiat par notification écrite à l’Acheteur, si ce dernier : (i) ne paie pas un montant dû au titre du Contrat et si ce défaut de paiement se poursuit pendant cinq (5) jours ouvrables après réception par l’Acheteur d’une notification écrite de non‑paiement ; (ii) n’a pas par ailleurs exécuté ou respecté l’une des conditions du Contrat, en tout ou en partie ; (iii) devient insolvable, dépose une requête en faillite ou fait l’objet d’une procédure de faillite, de mise sous séquestre, de réorganisation ou de cession au bénéfice des créanciers ; ou (iv) réalise un changement de contrôle (qui, aux fins du présent Contrat, signifie un transfert de la totalité ou de la quasi‑totalité des actifs de l’Acheteur et/ou le transfert de plus de 50 % du capital social ou des droits dans l’Acheteur et/ou le droit de nommer 50 % ou plus des membres de son conseil d’administration ou d’un autre organe de contrôle similaire et/ou le transfert du pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et la politique de l’Acheteur, que ce soit par contrat ou autrement).
14 CESSION
Le Contrat liera les successeurs respectifs des parties aux présentes et s’appliquera à leur bénéfice, mais il ne pourra être transféré ou cédé par l’Acheteur sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Tout changement direct ou indirect de contrôle de l’Acheteur sera réputé constituer une cession aux fins de la présente Section 14 et sera donc soumis au consentement écrit préalable du Vendeur, ce consentement ne devant pas être refusé sans raison valable. Le Vendeur aura le droit de céder le Contrat sans le consentement de l’Acheteur, y compris le droit de céder les créances qui lui sont dues par l’Acheteur ou tout autre tiers, selon le cas, à un tiers sans aucune limitation.
15 RENONCIATION
Tout retard ou toute abstention de l’une des parties dans l’exercice de l’un de ses droits en vertu des présentes ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou à tout droit ultérieur au titre du Contrat, sauf disposition contraire expresse aux présentes.
16 DIVISIBILITÉ
Si une disposition ou une partie d’une disposition du Contrat est ou est jugée par une autorité, un tribunal ou une juridiction compétente invalide ou inapplicable, cette disposition sera réputée exclue du présent Contrat et ne rendra pas invalides ou inapplicables les autres dispositions ou parties d’une telle disposition du Contrat, qui demeureront toutes en vigueur et de plein effet ; étant toutefois entendu que, dans ce cas, le Contrat sera interprété de manière à donner effet, dans toute la mesure compatible avec et permise par la loi applicable, au sens et à l’intention de la disposition exclue.
17 SURVIVANCE
Les droits et obligations des parties aux présentes survivront à la résiliation, à l’annulation, à l’exécution ou à l’expiration du Contrat dans la mesure où une exécution est requise au titre du Contrat après une telle résiliation, annulation, exécution ou expiration.
18 INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, INFORMATIONS RELATIVES À L’UTILISATION DES PRODUITS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives du Vendeur, y compris mais sans s’y limiter les spécifications, échantillons, modèles, dessins, plans, schémas, documents, données, informations concernant son activité, ses listes de clients, ses prix, remises ou rabais, divulguées par le Vendeur (ou pour son compte) à l’Acheteur, qu’elles soient divulguées oralement ou consultées par écrit, par voie électronique ou sous toute autre forme ou sur tout autre support, et qu’elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles » dans le cadre du présent Contrat, sont confidentielles, exclusivement destinées à l’exécution du présent Contrat et ne peuvent être divulguées ou copiées sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur. À la demande du Vendeur, l’Acheteur retournera promptement tous les documents et autres supports reçus du Vendeur. Le Vendeur aura droit à une injonction pour toute violation de la présente Section. La présente Section ne s’applique pas aux informations qui : (a) sont dans le domaine public ; (b) sont connues de l’Acheteur au moment de leur divulgation ; ou (c) sont obtenues légitimement par l’Acheteur auprès d’un tiers sur une base non confidentielle, et ne modifie, ne renonce ni ne remplace les termes de tout accord écrit de confidentialité ou similaire entre l’Acheteur et le Vendeur.
L’Acheteur n’utilisera pas la propriété intellectuelle du Vendeur relative aux Produits sauf dans le cadre normal de l’utilisation des Produits conformément au présent Contrat. L’Acheteur ne copiera, ne modifiera, ne décodera, ne fera pas de rétro‑ingénierie, ne décompilera les Produits, ni ne copiera, ne modifiera, ne traduira, ni ne créera une œuvre dérivée d’aucun des Produits et/ou de la documentation du Produit ou de la documentation connexe. L’Acheteur n’utilisera aucun des noms commerciaux ou marques du Vendeur sans le consentement écrit, exprès et préalable de ce dernier.
19 CHOIX DE LA LANGUE ; TRADUCTIONS ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES
19.1 Des traductions des Conditions Générales de Vente sont disponibles dans certaines langues autres que l’anglais sur http://www.bionint.com ou sur demande adressée au Vendeur. En cas de conflit entre la version anglaise de ces conditions et une traduction de ces conditions, la version anglaise prévaudra. Des annexes contenant des conditions générales supplémentaires spécifiques à certains Produits ou au Vendeur peuvent également être consultées sur ce site internet.
19.2 Uniquement en ce qui concerne un Contrat par lequel l’Acheteur s’est engagé à acheter un pourcentage de ses besoins d’un Produit pendant la période spécifiée dans le Contrat, la catégorie de Produit, la concentration et les descriptions de qualité du Produit qui y sont décrites ne sont pas essentielles et ne sont que descriptives des besoins alors actuels de l’Acheteur (par exemple, concentration, granulométrie, etc.) et de la catégorie que le Vendeur doit fournir et que l’Acheteur est tenu d’acheter. L’Acheteur n’est pas dispensé d’exécuter le Contrat en cas de modification de la concentration, de la qualité, de la spécification ou de la catégorie qu’il souhaite ou requiert et qui est prévue dans le Contrat. Si les besoins ou souhaits de l’Acheteur en termes de concentration, de qualité, de spécification ou de catégorie des Produits changent, l’Acheteur en informera le Vendeur par écrit, et l’Acheteur sera tenu d’acheter le pourcentage contractuel de ses besoins du Produit concerné à cette nouvelle concentration, qualité, spécification ou catégorie, le prix d’achat devant être ajusté en conséquence.
20 AVIS
Toutes les notifications, demandes, réclamations, exigences et autres communications entre les parties conformément aux présentes (chacune un « Avis ») seront faites par écrit et adressées aux parties aux adresses indiquées dans le Contrat ou à toute autre adresse pouvant être désignée par la partie destinataire par écrit. Tous les Avis seront remis (i) en mains propres, (ii) par un service de messagerie express reconnu au niveau national (tous frais étant prépayés), (iii) par courrier de première classe, recommandé ou certifié, affranchi, (iv) par télécopie (avec confirmation de transmission) ou (v) par courrier électronique (avec accusé de réception demandé). Tous les Avis prendront effet (i) à réception par la partie à laquelle l’avis est adressé, ou (ii) le septième (7e) jour suivant l’envoi par courrier, selon la première de ces éventualités.
21 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le Contrat sera régi et interprété à tous égards conformément aux lois de la juridiction du siège social du Vendeur, sans égard aux dispositions en matière de conflit de lois de cette juridiction. La compétence exclusive et le lieu de toute procédure judiciaire entre le Vendeur et l’Acheteur seront les tribunaux où se trouve le siège social ou le siège statutaire du Vendeur. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur peut solliciter des mesures conservatoires ou des mesures d’injonction provisoires devant tout tribunal compétent afin de prévenir ou de minimiser tout dommage irréparable au Vendeur. Les droits et obligations des parties au titre du Contrat ne seront pas régis par ni interprétés conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
22 DÉCLARATIONS ; GARANTIES ET ENGAGEMENTS
22.1 Les Produits utilisés dans des applications biocides sont soumis à des exigences d’essais, d’enregistrement et d’étiquetage spécifiques ainsi qu’à des restrictions à l’exportation, à l’importation et au transfert en vertu des lois en vigueur dans de nombreux territoires géographiques et pays dans le monde, y compris (mais sans s’y limiter) dans les États membres de l’UE, aux États‑Unis et dans les États des États‑Unis. Si un Produit n’est pas enregistré et étiqueté comme biocide par le Vendeur, il peut nécessiter des essais, un enregistrement ou un étiquetage supplémentaires pour être utilisé dans des applications biocides conformément au droit applicable. En conséquence, un Produit qui n’est pas vendu à l’Acheteur comme biocide enregistré et étiqueté ne peut pas être utilisé dans les applications biocides nécessitant des essais, un enregistrement ou un étiquetage en vertu de la législation du territoire, de l’État ou du pays où ce Produit est utilisé, et l’Acheteur s’engage à ne pas vendre, à ne pas permettre sciemment la vente ni à utiliser le Produit dans ces applications dans ce territoire, cet État ou ce pays. Si le Produit vendu à l’Acheteur est enregistré et étiqueté comme biocide, l’Acheteur s’engage (i) à utiliser, à vendre et à permettre sciemment la vente et l’utilisation du Produit uniquement conformément à l’enregistrement requis et à son étiquette, et (ii) à informer le Vendeur au moment de l’achat de toute exportation ou transfert potentiels du Produit par l’Acheteur ou son client en dehors du territoire, de l’État ou du pays où le Produit est livré par le Vendeur ou où le Vendeur a été informé en dernier lieu que le Produit devait être vendu ou utilisé, afin de permettre tout essai, enregistrement ou étiquetage additionnels requis pour une telle utilisation dans ce territoire, cet État ou ce pays.
23 INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ
23.1 L’Acheteur reconnaît avoir consulté les documents du Vendeur, y compris les informations figurant sur les fiches de données de sécurité des matériaux (« Material Safety Data Sheets ») du Vendeur concernant les Produits ainsi que d’autres bulletins et publications techniques contenant des informations sur la sécurité, la santé, la manipulation et les risques environnementaux relatifs aux Produits et à leurs propriétés, qu’il a lu et compris ces informations et qu’il accepte d’intégrer ces informations dans ses programmes de sécurité du personnel.
23.2 L’Acheteur informera pleinement et de manière adéquate tous ses employés, sous‑traitants, agents et autres tiers susceptibles de travailler avec les Produits ou d’y être exposés, des dangers associés aux Produits, ainsi que des instructions et procédures adéquates de stockage, de manipulation et d’utilisation des Produits, que ces informations figurent dans ces documents ou dans des documents supplémentaires transmis ou autrement fournis à l’Acheteur.
23.3 L’Acheteur reconnaît qu’il a l’obligation indépendante d’intégrer pleinement et de manière adéquate les informations disponibles, y compris celles fournies par le Vendeur, dans ses communications sur la sécurité des produits et de fournir à tous ses employés, sous‑traitants, agents, clients et tiers susceptibles de travailler avec les Produits ou d’y être exposés des copies de ces documents de communication sur les risques.
23.4 Si les Produits sont traités ultérieurement, mélangés ou incorporés dans un autre produit, l’Acheteur diffusera également les informations appropriées en matière de santé et de sécurité à toutes les personnes dont il peut raisonnablement prévoir l’exposition.
